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Conditions generales de vente 

En vigueur au 27/11/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les Services ») par le Vendeur sur le site entremetteusesparis.com Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Décoration d’événements romantiques

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications , sont présentées sur le site entremetteusesparis.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de réserver.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la sous responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site entremetteusesparis.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site entremetteusesparis.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Les Entremetteuses Paris, SARL

Capital social de 2000 euros

Immatriculé au RCS de Rennes, sous le numéro 851299750

3 allée du TAGE 35200 RENNES 

Mail : pauline@entremetteusesparis.com

Téléphone : 0602641821

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site entremetteusesparis.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des Services sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site entremetteusesparis.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les demandes supplémentaires non énumérées sur le prix du package.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Un devis est établi par le Vendeur et remis au Client pour validation.

ARTICLE 3 – RESERVATIONS

II appartient au Client de sélectionner sur le site entremetteusesparis.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon des modalités suivantes.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site entremetteusesparis.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Modalités de Paiement : Le client est responsable d’effectuer le paiement du montant spécifié dans le devis par le biais d’un virement bancaire.

2. Obligations de Paiement : Le client s’engage à procéder au virement bancaire du montant convenu dans le devis, conformément aux coordonnées bancaires fournies par le vendeur.

3. Échéance de Paiement : Le paiement du montant du devis doit être effectué dans les délais stipulés dans le devis initial, à moins que des termes de paiement alternatifs aient été expressément convenus par écrit entre les parties.

4. Non-respect des Obligations de Paiement : En cas de défaut de paiement par le client dans les délais convenus, le vendeur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées pour recouvrer les sommes dues, y compris l’application de frais de recouvrement, d’intérêts moratoires et la réclamation de dommages-intérêts, conformément à la loi applicable.

5. Confirmation de Paiement : Le vendeur émettra une confirmation de paiement une fois le montant du devis reçu sur son compte bancaire. Le paiement ne sera considéré comme effectué qu’après la confirmation du vendeur.

6. Frais Bancaires : Tous les frais liés au virement bancaire, y compris les frais de transfert et les frais bancaires, sont à la charge du client. Le vendeur doit recevoir le montant total du devis, net de tous frais déduits.

ARTICLE 5 – ANNULATIONS

Afin de réserver le Service, un devis sera établi conformément . Un acompte de 50% de la somme totale est requis à reception du devis. 

A réception de l’acompte de 50%, le Service est considéré comme réservé à la date prévue. Une confirmation sera envoyée au Client par écrit, via email ou whatsapp. 

1. Acompte initial et Annulation : 1.1. Un acompte représentant 50% du montant total convenu dans le devis est exigé à la réception dudit devis. 1.2. L’acompte initial versé par le client en vertu du paragraphe 1.1 ne sera pas sujet à remboursement en cas d’annulation de l’événement de la part du client.

2. Solde final et Annulation : 2.1. Le solde total du montant convenu dans le devis initial doit être réglé dans son intégralité au plus tard une semaine avant la date prévue de l’événement. 2.2. En cas d’annulation de l’événement par le client après le paiement intégral du montant conformément au paragraphe 2.1, ledit montant ne sera pas remboursé.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

6.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site entremetteusesparis.com sont les suivantes :

Réservation de Service :

Lors de l’établissement du devis :

Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

6. 2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et ses salariés.

6. 3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

6. 4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

6. 5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6. 6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

6. 7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site entremetteusesparis.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9. 3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il faut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy ,75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 7 – PRORPIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site entremetteusesparis.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont règles et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

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E-mail : ________________________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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